Au lendemain du congrès des maires, le temps est venu pour la majorité sénatoriale, et en particulier le groupe UMP du Sénat, de prendre ses responsabilités dans le cadre de l’examen de la réforme de la taxe professionnelle et de celle des collectivités territoriales.

Beaucoup a été dit et écrit sur ces deux réformes majeures. Leur examen au Sénat sera l’occasion de rétablir certaines vérités et de conforter le pôle commune/intercommunalité dans son rôle de proximité, tout en ouvrant une vraie perspective de solidarité et de mutualisation au sein du pôle département/région.

Les communes conserveront leur clause de compétence générale, ce qui est pour nous essentiel. L’intercommunalité restera leur œuvre, leur émanation, grâce à une élection des délégués communautaires en 2014 par fléchage sur les listes municipales, dans les communes de plus de 500 habitants, alors que certains veulent une élection directe et spécifique qui entrainerait la disparition des communes.

En outre, au sein des EPCI, toutes les communes seront représentées et aucune d’entre elles n’aura la majorité absolue des voix. Cela permettra de respecter l’équilibre démographique et territorial.

Enfin, la réforme prévoit d’achever et de rationaliser la carte intercommunale d’ici 2014, sur la base de schémas départementaux de coopération intercommunale établis en concertation avec les élus d’ici la fin 2011.

Le pragmatisme doit être le maître mot de la réforme et nous nous emploierons à conforter le rôle de la commune, cellule de base de notre démocratie.

L’élection en 2014 de conseillers territoriaux siégeant à la fois au conseil général et au conseil régional permettra pour sa part d’éviter les interventions concurrentes des départements et des régions et d’engager une véritable clarification des compétences entre les deux échelons, source de simplification des procédures et d’économies budgétaires.

Les communes, en particulier en milieu rural, pourront néanmoins continuer de bénéficier du soutien des autres collectivités territoriales pour financer leurs projets locaux de solidarité et d’aménagement du territoire, contrairement à ce que certains essayent de vous faire croire. La pratique des financements croisés sera simplement précisée pour éviter une complexité excessive.

Pour soutenir l’investissement local, le groupe UMP du Sénat a proposé de permettre aux collectivités territoriales de continuer à bénéficier du remboursement anticipé du Fonds de compensation de la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses pour lesquelles elles se sont fermement engagées en 2009 mais qu’elles n’ont pu réaliser ou mandater avant le 31 décembre de cette année, compte tenu des délais de certaines procédures de commande publique.

Le Premier ministre nous a donné son accord sur ce point et nous nous réjouissons de sa volonté de prolonger le dispositif de remboursement anticipé du FCTVA en 2010. Cela sera particulièrement bénéfique pour les collectivités territoriales dont l’investissement continuera à être encouragé en 2010. Nous approuvons également l’annonce de la création, auprès de l’ADEME, d’un fonds dont le montant correspondra à la taxe carbone versée par les collectivités territoriales et contribuera à financer leurs investissements d’économie d’énergie.

En ce qui concerne la suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs, les communes et les établissements de coopération intercommunale ne seront pas pénalisés. Ils bénéficieront en 2010, comme l’ensemble des collectivités territoriales, d’une compensation de ressources au moins égale au produit perçu en 2009.

Surtout, à partir de 2011, les communes et les EPCI disposeront d’un panier diversifié de recettes fiscales, avec un large pouvoir d’en fixer les taux, ce qui préservera leur autonomie financière : taxe d’habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxe sur les surfaces commerciales transférée par l’Etat, nouvelle cotisation foncière des entreprises implantées sur leur territoire, nouvelles impositions forfaitaires sur les éoliennes, les centrales photovoltaïques, les antennes-relais…

De plus, les communes et les EPCI bénéficieront d’une part de la nouvelle cotisation complémentaire basée sur la valeur ajoutée créée par les entreprises sur leur territoire, ce qui permettra de maintenir un lien direct entre ce territoire et l’activité économique, conformément au souhait de nombreux élus locaux qui ont fait des efforts d’aménagement pour accueillir des entreprises. Nous veillerons cependant à ce qu’une collectivité dont le tissu économique est constitué de petites PME ne soit pas défavorisée par rapport à une autre où est implantée une grande entreprise.

Pour les départements et les régions, nous privilégierons la mutualisation et la péréquation parce que la valeur ajoutée est très concentrée dans certaines parties du territoire national et que les départements les plus riches ne sont pas toujours ceux où les dépenses sociales et médico-sociales sont les plus lourdes. Nous devons aujourd’hui prendre en compte l’évolution d’une société composée de Français qui vivent dans une commune, travaillent dans une autre, achètent et prennent leurs vacances ou leur retraite encore ailleurs.

La solidarité entre les territoires est pour nous nous, sénateurs UMP, une priorité.

La réforme de la taxe professionnelle et des collectivités territoriales ne régleront bien entendu pas tous les problèmes.

C’est un grand chantier qui s’ouvre pour lequel nous avons d’ores et déjà prévu de nouveaux rendez-vous législatifs en 2010 et au-delà, pour tenir compte des simulations complémentaires et de la future répartition des compétences. Le groupe UMP du Sénat a déposé un amendement en ce sens. Le Premier ministre nous a donné son accord et l’a confirmé lors du congrès des maires. Nous prendrons ainsi le temps qu’il faudra pour aboutir à une répartition des compétences et des ressources cohérente.

C’est un chantier ambitieux qui s’étalera dans le temps, jusqu’en 2014, sans précipitation, mais aussi sans faiblesse, car nous devons avoir le courage de regarder en face la réalité d’une économie et d’une société qui évoluent et adapter notre fiscalité et notre organisation locales aux enjeux d’aujourd’hui, au service de nos territoires et de nos concitoyens

Monsieur le Président,

Chers collègues,

Il ne vous aura pas échappé que la Région a lancé, dans la dernière semaine de septembre, une grande campagne publicitaire sur le thème des transports en Ile-de-France.

Panneaux 4 par 3 sur les routes et dans les transports en commun, pages dans le supplément du Parisien et dans 20 Minutes, encart sur internet, dans le seul but de présenter le plan, dit de mobilisation, adopté en juin 2009, assorti du slogan, je cite, « La Région fait grandir vos transports », assorti du logo de la Région Ile-de-France et renvoyant au site internet de la Région.

S’il y a beaucoup à dire sur le décalage entre le message véhiculé par cette campagne d’autopromotion et la réalité vécue quotidiennement par les Franciliens, la question que je souhaite soulever ici, Monsieur Huchon, au nom de mon groupe, est celle de la légalité de cette campagne, intégralement financée par le contribuable régional, au regard des règles de communication prévues par le code électoral en période de campagne.

Vous connaissez comme nous tous les règles imposées par la loi.

Je lis l’article L. 52-1 du code électoral : « à partir du 1^er jour du 6^ème mois précédant le mois auquel aura lieu cette élection, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ».

Au regard de ces dispositions, la campagne lancée par la région est donc clairement illégale en ce qu’elle s’inscrit dans la période de réserve prévue par la loi.

Les élections régionales étant prévues en mars 2010, la période d’interdiction a, comme vous le savez tous, commencé le 1^er septembre.

Il ne fait ensuite pas de doute que cette campagne relève de la pure promotion et non de l’information.

Il suffit de lire les slogans : « la Région accélère le changement », « la région fait grandir vos transports… »

C’est pourquoi, au nom de la transparence et du devoir de vérité que nous devons à tous les contribuables franciliens, je vous demande, Monsieur le Président, de rendre publics le marché et tous les éléments relatifs à cette opération, en particulier son coût.

Et puisque vous n’êtes pas sans ignorer les évolutions récentes de la jurisprudence en matière de publicité électorale, et que nous sommes là devant un cas absolument patent de campagne publicitaire, je vous demande de prévoir l’intégration de la totalité du coût de cette opération sur votre compte de campagne et son remboursement intégral au budget de la Région.

Dans le cas contraire, vous savez que vous vous exposerez à un risque de sanction devant le juge de l’élection.

Je vous remercie.